Le 27 septembre 2026, les Genevois voteront sur la loi 13025. Elle permettrait à un locataire de racheter plus facilement l'appartement qu'il habite. Le Grand Conseil l'a adoptée en décembre 2025, mais un référendum a été lancé contre elle : c'est donc la population qui tranchera.
Ce qui serait modifié
Un locataire genevois peut déjà, aujourd'hui, acheter le logement qu'il occupe. Mais les conditions posées par la LDTR sont très restrictives. La principale : l'acquisition suppose actuellement l'accord formel de 60 % des locataires en place, ce qui rend l'achat individuel difficile en pratique.
La loi 13025 supprimerait cet accord collectif. À la place, chaque locataire pourrait acheter son logement individuellement, mais sous conditions. C'est l'État qui donnerait son autorisation, si trois conditions sont réunies.
Quels logements sont concernés
La loi ne concerne pas tous les logements. Elle vise les appartements d'habitation qui étaient jusque-là loués, et uniquement dans les catégories où le manque de logements se fait sentir. Les autres biens n'ont de toute façon pas besoin d'autorisation pour être vendus.
La loi ne parle jamais de « résidence principale ». Elle demande simplement que la personne habite vraiment le logement : trois ans avant de l'acheter, puis cinq ans après. Le résultat est le même, il s'agit bien du logement où l'on vit au quotidien. Des exceptions sont prévues en cas de divorce, de décès, de mutation professionnelle temporaire ou de problème de santé.
Deux garanties complètent le dispositif. Le locataire doit être informé par écrit qu'il est protégé contre le « congé-vente », c'est-à-dire le fait de recevoir son congé pour permettre la vente de son appartement. Et les autres locataires de l'immeuble doivent avoir l'assurance qu'ils ne seront ni obligés d'acheter, ni obligés de partir.
Deux lectures opposées du même texte
La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 12 décembre 2025 par 59 voix contre 33 et une abstention, sur proposition du PLR. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA a abouti en février 2026 : 1 333 signatures avaient été annoncées, dont 502 ont finalement été validées sur 536 contrôlées, pour 500 nécessaires.
Un point rarement rappelé : c'est la troisième tentative en vingt ans. Une loi comparable avait déjà été rejetée par les Genevois en février 2005, puis une autre en juin 2016. Le sujet revient régulièrement au Grand Conseil, et à chaque fois devant les électeurs.
Le Grand Conseil a adopté la loi, mais le référendum en suspend l'application. Elle n'entrera en vigueur que si les Genevois l'acceptent le 27 septembre 2026. En cas de refus, les règles actuelles continuent de s'appliquer, y compris l'accord des 60 % des locataires.
Une réforme pour habiter, pas pour investir
C'est le point le plus important, et celui dont on parle le moins dans le débat politique : cette loi n'est pas faite pour investir.
L'obligation d'y habiter cinq ans après l'achat empêche d'acheter pour louer. Et comme il faut déjà y vivre depuis trois ans, impossible non plus de se positionner sur l'appartement de quelqu'un d'autre. La loi vise donc une seule situation : celle du locataire qui rachète son propre logement.
Si vous êtes dans cette situation, la loi pourrait vous ouvrir une porte aujourd'hui fermée en pratique, avec un prix encadré. Si votre projet est un investissement locatif, en revanche, ce texte ne vous concerne pas.
Devenir propriétaire de son logement à Genève et investir dans l'immobilier genevois sont deux projets distincts, avec des logiques financières et réglementaires qui n'ont rien de commun.
Analyse ALTHERAQuel que soit le résultat du 27 septembre, le problème de fond restera entier. Changer les règles de vente ne construit pas un seul logement de plus. Cela déplace simplement la frontière entre propriété et location, à l'intérieur d'un parc dont la taille, elle, ne bouge pas.
Pourquoi tant d'investisseurs regardent vers le bassin genevois
Cette votation met surtout en lumière une réalité qui dépasse largement son objet : à Genève, se loger est devenu très difficile, que l'on cherche à louer ou à acheter.
Au 1er juin 2026, seuls 793 logements étaient disponibles dans tout le canton, à la location comme à la vente. Le taux de logements vacants tombe à 0,31 %, son niveau le plus bas depuis 2011. Autrement dit, trouver un appartement à louer relève du parcours du combattant, et devenir propriétaire reste hors de portée pour la grande majorité des ménages.
C'est exactement pour cette raison que beaucoup d'investisseurs, y compris des résidents genevois, se tournent vers le bassin genevois côté français. Le prix d'entrée y est deux à trois fois moins élevé, les biens sont réellement disponibles, et la demande locative est portée par les milliers de frontaliers qui travaillent à Genève sans pouvoir s'y loger.
Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, le Pays de Gex : ces communes font partie du même bassin d'emploi, sont reliées à Genève par le Léman Express et le tram, et offrent des perspectives de rendement que le marché genevois ne permet tout simplement pas. La tension immobilière du canton ne disparaîtra pas le 27 septembre. Elle continue, mécaniquement, de nourrir l'attractivité de l'autre côté de la frontière.
Ce que Genève ne peut plus offrir, le bassin genevois le rend accessible : de la disponibilité, des prix d'entrée réalistes, et une demande locative qui ne faiblit pas.
Analyse ALTHERAPour comparer les communes du bassin, leurs prix et leurs profils de marché, consultez nos analyses par secteur.
Cet article présente les termes du débat et le contenu du texte soumis au vote. Il ne constitue ni une recommandation de vote, ni un conseil juridique. ALTHERA ne prend pas position sur cet objet.