Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture un texte qui permettrait aux propriétaires de logements classés F ou G de les maintenir ou de les remettre sur le marché locatif, sous réserve d'un engagement de travaux. Environ 700 000 logements seraient potentiellement concernés.
Un mécanisme de relocation conditionnelle
Le projet de loi relance et décentralisation du logement, porté par le ministre Vincent Jeanbrun au sein du gouvernement de Sébastien Lecornu, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 8 au 9 juillet, en procédure accélérée.
Son article 6 est celui qui concerne directement les bailleurs. Il prévoit plusieurs situations permettant, sous certaines conditions, de considérer un logement classé F ou G comme satisfaisant aux exigences de performance énergétique. La principale repose sur un engagement contractuel de travaux, articulé autour des éléments suivants.
Le texte comporte par ailleurs des mesures destinées à faciliter certains travaux liés au confort d'été, notamment l'installation de protections solaires et de systèmes de rafraîchissement dans les copropriétés.
Pourquoi ce vote intervient maintenant
L'interdiction que ce texte viendrait assouplir ne date pas d'hier. Elle découle de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a programmé le retrait progressif des logements les plus énergivores du marché locatif : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E en 2034.
Le raisonnement du gouvernement est le suivant : un logement retiré du marché n'est pas rénové pour autant. Mieux vaudrait, selon lui, enclencher des travaux progressifs en maintenant un revenu locatif qui contribue à les financer, plutôt que de laisser des centaines de milliers de biens vides.
Un point important, souvent mal rapporté dans la presse : le Sénat n'a pas supprimé le calendrier issu de la loi Climat et Résilience. Il en aménage toutefois les effets dans certaines situations, notamment lorsqu'un bail est en cours ou que des travaux sont engagés.
Le Sénat a bien adopté le texte, mais en première lecture seulement. En France, une loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, le Sénat et l'Assemblée nationale, avant d'être promulguée par le président de la République. C'est ce qu'on appelle la navette parlementaire.
Le 8 juillet, seul le Sénat s'est prononcé. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet et doit désormais poursuivre son examen au Parlement. Elle peut l'adopter tel quel, le modifier, ou le rejeter. Son entrée en vigueur dépendra de l'issue de la procédure parlementaire et de la promulgation de la loi.
Tant que ce parcours n'est pas achevé, le droit en vigueur reste inchangé : les logements classés G sont soumis à l'interdiction de mise en location dans les conditions prévues par la réglementation sur la décence énergétique. Il ne faut pas anticiper une règle qui n'existe pas encore. Le Conseil d'État avait par ailleurs relevé plusieurs points de vigilance sur ce dispositif dans son avis du 11 juin 2026.
Rénover ou vendre : l'arbitrage se déplace
Pour un propriétaire détenant aujourd'hui un bien classé F ou G, ce vote ne change encore rien juridiquement. Mais il modifie l'horizon de la décision.
Jusqu'à présent, l'échéance de 2028 poussait mécaniquement à trancher vite : rénover avant la date, ou vendre. Si le dispositif est définitivement adopté, une troisième voie pourrait s'ouvrir : maintenir ou remettre le logement sur le marché sous certaines conditions, tout en réalisant les travaux sur plusieurs années.
La contrepartie est réelle : l'engagement deviendrait contractuel. Le bénéfice du dispositif serait conditionné au respect des engagements prévus par le texte.
Des aides publiques peuvent contribuer au financement des travaux, selon la situation du propriétaire et du logement. Le coût du chantier se met en regard du gain locatif et de la valorisation du bien.
Les travaux des Notaires de France sur la « valeur verte » montrent que la performance énergétique peut peser significativement sur la valeur de revente d'un logement, dans des proportions qui varient selon le type de bien et la zone géographique.
Le calendrier énergétique n'est plus une contrainte administrative annexe. C'est une variable de valorisation, au même titre que l'emplacement ou l'état général du bien.
Analyse ALTHERAUne question qui revient souvent
« Je réside fiscalement en Suisse, suis-je concerné ? »
Oui, en principe. Les obligations liées à la performance énergétique du logement dépendent principalement de la localisation du bien et du régime de location, et non du pays de résidence du propriétaire. Un résident genevois propriétaire d'un studio à Annemasse relève ainsi du même cadre qu'un bailleur habitant Annemasse.
Cet article décrit un texte adopté en première lecture, encore en navette parlementaire. Il n'est pas applicable en l'état et peut être modifié. Il ne constitue pas un conseil juridique.